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Nom d'usage

12e législature

Question écrite n° 24939 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2643

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la législation afférente au nom d'usage permet à toute personne d'accoler à son nom, celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Toutefois, il souhaiterait savoir si dans le cadre de la nouvelle législation, une personne dont le père s'appelle DURAND et la mère DUPONT et dont l'état civil est DURAND - - DUPONT, peut prendre pour nom d'usage, DUPONT DURAND (c'est-à-dire en inversant les patronymes et sans mettre de double trait d'union).



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3113

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille résultant des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2005, permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans un ordre librement choisi par eux. Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne figure pas à l'état civil.