Allez au contenu, Allez à la navigation

Inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie

12e législature

Question écrite n° 24941 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2647

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a, dans son article 75, reconnu officiellement la profession d'ostéopathe. Par suite, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de cette disposition a été instauré sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe a notamment pour mission de définir un cahier des charges pédagogique. Ce dernier permettant d'élaborer un projet de décret idoine. Par suite, la Haute autorité de santé doit être consultée sur le contenu et la rédaction des dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropractie.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'échéancier et les délais retenus pour que ledit cahier des charges, ainsi que la mise en place d'un diplôme d'ostéopathie permettant l'accès au titre d'ostéopathe, soient finalisés puis mis en oeuvre.



La question est caduque