Allez au contenu, Allez à la navigation

Accession à la citoyenneté

12e législature

Question écrite n° 24958 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2633

M. Louis Souvet attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la prestation de serment qui est désormais demandée par les autorités britanniques aux nouveaux citoyens. Il rappelait dans la question n° 11276 devenue caduque, qu'une telle formalité permet de mettre en valeur les droits et les devoirs qui découlent de cette accession à la citoyenneté. Il demande si les pouvoirs publics entendent s'inspirer de cet exemple pour améliorer les conditions d'intégration.



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 455

L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance non seulement de la langue française, mais aussi des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Le niveau de connaissance de français requis est apprécié lors d'un entretien individuel du demandeur avec un agent préfectoral spécialement habilité à cet effet et tient compte de la « condition » du postulant, c'est-à-dire de son âge et de son niveau d'études. De plus, toute personne souhaitant acquérir la nationalité française par décret se verra remettre, lors du dépôt de sa demande, un guide exposant les grands principes et les valeurs qui fondent la République française et qui sont au coeur de la démocratie et de la citoyenneté. Lors de l'entretien individuel précité, il sera vérifié que le postulant a retenu l'essentiel de ces notions. Ce nouveau dispositif sera effectif dès que les agents de préfectures seront tous formés aux conditions de passation de l'examen, afin d'assurer une égalité de traitement de tous les candidats sur l'ensemble du territoire français. Les exigences sont dans l'intérêt même des candidats à l'acquisition de la nationalité française, qui, une fois notre allégeance obtenue, seront ainsi à même d'exercer pleinement toutes les prérogatives attachées à la qualité de citoyen français. Enfin, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l'organisation par le préfet (ou le maire s'il le demande) de cérémonies d'accueil des nouveaux français dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française (décision du comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006, formalisée dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Il s'agit de donner un caractère solennel à l'acquisition de la nationalité française, aboutissement du parcours d'intégration des étrangers qui ont décidé de se fondre dans la communauté nationale.