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Locaux de services d'inspection générale du ministère de la justice

12e législature

Question écrite n° 24966 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2682

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État à propos de la récente installation, au n° 8 de la Place Vendôme à Paris de services d'inspection générale du ministère de la justice sur une superficie de l'ordre de 1 000 m² et dans le cadre d'un bail intervenu avec la compagnie AXA. Les locaux dont il s'agit occupent ainsi les 4e, 5e, 6e niveaux d'un immeuble de très grand prestige, dont le coût doit être à l'image de cette localisation exceptionnelle. Avant le ministère de la justice, le cabinet d'avocats international Sullivan & Cromwell occupait les lieux. Il voudrait connaître les conditions dans lesquelles la décision de louer ces locaux a été prise, et à quel prix. Il voudrait aussi des explications sur la mise en œuvre des principes de la nouvelle politique immobilière de l'État, qui devait obtenir des économies de gestion grâce au redéploiement des locaux utilisés à Paris intra-muros par les administrations centrales. Il espère que le ministère de la justice a fourni des compensations à la hauteur des coûts engendrés par cette nouvelle implantation.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 643

L'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) du ministère de la justice occupe des locaux situés 8, place Vendôme (Paris 1er), d'une superficie totale de 1 114 mètres carrés. Après agrément du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, la location a pris effet le 15 février 2003, sur la base d'un bail ferme de six ou neuf années. Il est possible d'y mettre fin au plus tôt au 14 février 2009. Le choix du lieu d'implantation a été opéré pour des raisons de proximité par rapport au siège historique de la Chancellerie. Les locaux ont été loués pour abriter, outre l'IGSJ, les bureaux du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et de son cabinet. En 2004, le secrétariat d'Etat aux droits des victimes a pris la suite. Depuis sa suppression en 2005 l'IGSJ, dont l'effectif a été sensiblement renforcé, occupe la totalité des surfaces. Le loyer unitaire (918 euros TTC charges comprises), conforme au marché dans ce secteur recherché, est élevé. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière des services d'administration centrale du ministère de la justice, mis en place dans le cadre de la modernisation de la gestion des immeubles de l'Etat engagée à l'été 2005 par le Gouvernement, prévoit le désengagement des locations les plus coûteuses situées dans le centre de Paris d'ici cinq ans, à l'expiration des baux arrivant à terme au cours de la période comprise entre 2009 et 2011. S'agissant du site 8, place Vendôme, il a été décidé de résilier le bail et de libérer les locaux en 2009. Ainsi, le ministère de la justice prévoit, à moyen terme, l'abandon de plusieurs locations dans Paris intra-muros représentant au total 9 665 mètres carrés (600 agents). Il envisage de regrouper plusieurs directions et services dans un même secteur géographique, qui s'ajouterait à l'îlot situé entre la place Vendôme et la rue Cambon, dans un arrondissement périphérique, voire en petite couronne parisienne, avec une préférence pour le sud-ouest, où sont déjà été installés en 2005 un tiers des agents (2 à 14, rue des Cévennes, Paris XVe). Conformément aux objectifs de la politique immobilière de l'Etat, ces projets de relogement permettront de rationaliser les surfaces occupées par les services de l'administration centrale du ministère et de réduire les coûts de fonctionnement et d'entretien, tout en offrant une meilleure qualité du service public et des conditions de travail plus adaptées aux agents.