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Situation des infirmiers libéraux face à la montée des prix de l'essence

12e législature

Question écrite n° 24984 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2683

M. Georges Mouly attire l'attention M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'inquiétude légitime des professionnels de santé, en particulier les infirmières libérales et infirmiers libéraux face à la montée du prix de l'essence, et plus particulièrement en milieu rural où il leur est quasiment impossible d'exercer leurs missions sans voiture. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de modifier le plafonnement des indemnités horokilométriques afin de ne pas pénaliser davantage cette profession dans les mois à venir.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3049

En application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Tel est le cas des infirmiers libéraux. Il ne peut par conséquent être envisagé d'exclure ces derniers du champ d'application de cet impôt sans qu'une telle disposition ne soit revendiquée par d'autres catégories de redevables placés dans une situation identique. Cela étant, la réforme de la taxe professionnelle due par les professions libérales instituée par la loi de finances pour 2003 a conduit à ramener, entre 2003 et 2005, de 10 % à 6 % la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. Au total, cette réforme, accomplie dans un contexte budgétaire délicat, a permis de diminuer d'environ 35 % le poids de l'imposition locale des redevables concernés. Par ailleurs, les personnes passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles des titulaires de bénéfices non commerciaux disposent de la possibilité de déduire leurs frais professionnels, parmi lesquels figurent les frais de déplacement au moyen d'un véhicule automobile, pour leur montant réel et justifié. Lorsque les titulaires de revenus non commerciaux possèdent leur véhicule, cette déduction peut être calculée en utilisant le barème administratif du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles qui permet une évaluation simplifiée et forfaitaire des frais concernés. Ce barème kilométrique est révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution des coûts des différents éléments qui concourent à sa détermination, en particulier des frais de carburant. Les personnes qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la faculté de faire état des dépenses qu'elles ont réellement engagées au titre de l'utilisation du véhicule considéré, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Par conséquent, les dépenses de carburant peuvent être déduites pour leur montant réel ou, à titre de simplification, pour un montant forfaitaire déterminé. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.