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Dispositions relatives aux guides et conférenciers dans le secteur du tourisme

12e législature

Question écrite n° 24987 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2692

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'ordonnance n° 2005-174 relative à la réforme de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 sur les voyages et séjours et plus particulièrement sur la mesure d'extension géographique concernant les visites guidées. En effet, le projet d'ordonnance présenté publiquement aux professionnels le 10 mai 2004 prévoyait cette extension demandée par les organisations représentatives de cette profession. Celle-ci visait simplement à étendre la qualification à diriger les visites commentées aux secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Or, il apparaît que cette mesure n'ait pas été maintenue dans l'ordonnance n° 2005-174, ni dans le projet de décret d'application au prétexte qu'il serait difficile d'identifier et de délimiter les périmètres géographiques répondant à cette extension. Cet argument étant difficilement compréhensible, étant donné que les périmètres concernés sont par définition clairement établis, il souhaite connaître la nature des dispositions envisagées pour que ce frein soit levé et que l'application de cette mesure attendue par les professionnels soit pleine et entière. Il n'est pas inutile de rappeler que cette mesure aurait des conséquences positives en termes d'emploi dans ce secteur marqué par la précarité au moment où de part leurs qualifications, ces personnels, guides ou conférenciers, apportent une valeur ajoutée certaine en termes de qualité, de connaissances et d'accueil.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3061

L'extension de la qualification à diriger les visites commentées, actuellement limitée aux musées et monuments historiques, aux quartiers protégés au titre de la loi Malraux et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, avait bien été prévue dans le projet d'ordonnance présenté aux professionnels concernés le 10 mai 2004. Cependant, le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable à cette mesure compte tenu des difficultés d'application liées à l'absence de périmètres géographiques clairement identifiés. En conséquence, cette disposition n'a pas été maintenue dans l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Cette mesure ne pourrait pas être davantage retenue dans le décret d'application puisqu'elle relève du domaine législatif.