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Lutte contre les escroqueries à la sécurité sociale

12e législature

Question écrite n° 25000 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2692

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les escroqueries à la sécurité sociale au moyen de médicaments expédiés à l'étranger.

En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de ce phénomène précisant que cette fraude atteindrait entre 12 et 20 millions d'euros en remboursements indus rien que pour l'année 2006. Le système implique « des dizaines, voire des centaines » de médecins et a pour point de départ des ordonnances soit volées, soit acquises auprès de médecins complices. Grâce à ces ordonnances, les fraudeurs achetaient ces médicaments en grande quantité et se les faisaient rembourser par l'assurance maladie avant de les expédier en Asie du Sud-Est, en Europe de l'Est et en Afrique du Nord pour organiser un vaste trafic.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions nouvelles qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre ce type de fraude.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque