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Distinction entre honoraires conventionnés et dépassements concernant les activités d'ostéopathie

12e législature

Question écrite n° 25022 de Mme Muguette Dini (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2691

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe, suite à la signature d'un avenant à la convention nationale, destiné à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Outre le caractère rétroactif de cet avenant qui opère une distinction entre honoraires conventionnés et dépassements, les masseurs kinésithérapeutes s'inquiètent du sort qui sera réservé aux activités d'ostéopathie. Ainsi, certaines URSSAF ont accepté le principe d'une cotisation à un taux de 0,11 % , calqué sur celui des honoraires conventionnés, en se fondant sur le principe que, pour qu'il y ait un dépassement d'honoraires, il faut que lesdits actes soient reconnus et fassent donc partie de la convention. D'autres estiment que les actes d'ostéopathie ne faisant pas l'objet d'une nomenclature prévue par la convention, les masseurs kinésithérapeutes se trouvent dans l'impossibilité de signer des feuilles de maladie. Il ne peut donc pas être soutenu qu'un masseur kinésithérapeute, refusant de se mettre en défaut, en ne signant pas de feuilles de maladie, ne respecte pas sa convention nationale. Cette solution n'est pourtant pas homogène. Ainsi, un certain nombre d'URSSAF considèrent que les honoraires, au titre d'actes d'ostéopathie, ne sont pas remboursés par les caisses d'assurance maladie et ne peuvent donc pas être considérés comme conventionnés. Elles leur appliquent alors un taux de 9,81 % réservé aux dépassements d'honoraires.Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise injustement la profession des masseurs-kinésithérapeutes.







La question est caduque