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Affectation en catégorie B des enseignants titulaires d'une licence de théologie en Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 25050 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2687

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que les fonctionnaires de l'Éducation nationale titulaires d'une licence sont rémunérés au moins en catégorie B. Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local en vigueur prévoit également la reconnaissance des licences de théologie. Toutefois, la pratique des services de l'Éducation nationale est de considérer parfois les enseignants titulaires d'une licence de théologie comme susceptibles d'être affectés en catégorie C et non en catégorie B. Il souhaiterait qu'il lui indique si du point de vue administratif, une licence de théologie doit être traitée dans les départements susvisés sur un pied d'égalité avec les autres licences.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2007 - page 780

La classification des fonctionnaires de l'État entre les trois catégories A, B ou C n'est pas déterminée de manière discrétionnaire par les services de l'éducation nationale ; elle résulte du corps auquel appartiennent ces fonctionnaires et dans lequel ils ont été recrutés. La classification des corps en catégories est elle-même déterminée en fonction du niveau de qualification requis pour exercer les missions assignées aux membres de ces corps. Ce niveau de qualification se traduit par l'exigence, pour les candidats à un concours de recrutement dans un corps de la fonction publique, de justifier de certains titres ou diplômes, dont la possession peut constituer l'une des conditions pour être admis à concourir ; pour chaque corps de fonctionnaires, les statuts particuliers déterminent la liste de ces titres ou diplômes. Ainsi, les candidats détenteurs d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat peuvent être admis à se présenter aux concours d'accès à un corps classé en catégorie A. En application de ces principes, les concours externes de recrutement dans les corps de personnels enseignants du 1er et du 2e degré sont ouverts aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent. De même, les concours internes de recrutement dans ces mêmes corps sont ouverts, principalement, aux agents titulaires ou non-titulaires remplissant certaines conditions d'ancienneté de service et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. Les statuts particuliers régissant ces différents corps ne portent aucune exigence quant à la matière dans laquelle cette licence est obtenue. Les licences de théologie, régies par un arrêté du 30 avril 1997 publié au Journal officiel du 4 mai 1997, sont des diplômes nationaux. A ce titre, elles sont pleinement reconnues et ne font pas l'objet d'un traitement spécifique au regard des règles régissant le recrutement des personnels enseignants du 1er et du 2e degré. Il n'existe donc aucune discrimination entre les disciplines de licence. Toutefois, la licence constitue le niveau minimum requis pour être candidat à un concours de personnel enseignant ; elle ne constitue en revanche pas un maximum. Aucune règle n'interdit donc à un candidat titulaire d'une licence de se présenter à un concours d'accès à un corps classé en catégorie B ou C.