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Bilan de l'aide juridictionnelle

12e législature

Question écrite n° 25053 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2689

Rappelle la question 23868

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 23868 posée le 06/07/2006 sur le bilan de l'aide juridictionnelle restée sans réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3012

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. L'année 2006 n'étant pas encore écoulée, il l'informe qu'il n'est matériellement pas encore possible de répondre à ses interrogations portant sur l'évolution de l'aide juridictionnelle en 2006. Toutefois, il lui indique que 831 754 décisions d'admission ont été prononcées en 2004 et 886 533 en 2005. Ces mêmes années le budget alloué à l'aide juridictionnelle était fixé respectivement à 291 et 299 millions d'euros. S'agissant des perspectives budgétaires pour 2007, il lui indique qu'il a annoncé, à l'occasion de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 15 septembre 2006, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 des crédits nécessaires au financement de plusieurs mesures concernant l'aide juridictionnelle. Au premier rang d'entre elles figurent l'amélioration de la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle avec la revalorisation d'au moins 6 % du montant de l'unité de valeur, ce qui représente un effort budgétaire de 16,3 millions d'euros en année pleine, et l'instauration d'une rétribution de l'avocat pour l'assistance des mineurs devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions de la première à la quatrième classe. Par ailleurs, il lui précise que, conformément à l'annonce faite lors de la Convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, au cours de laquelle il avait exprimé son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière en concertation avec la profession d'avocat, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et du Conseil national des barreaux. Il lui précise que la chancellerie sera particulièrement attentive aux propositions qui pourront être émises par le groupe dont les travaux se poursuivent.