Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation des parapharmacies et des espaces de parapharmacie dans les grandes surfaces.
En effet, en vertu des contrats de distribution sélective qui lient les fournisseurs aux clients, la présence d'un personnel compétent, à savoir un pharmacien diplômé, présent de l'ouverture à la fermeture est obligatoire.
Or, depuis plus d'une décennie, les officines sont confrontées à une concurrence accrue des grandes surfaces et des parapharmacies dans le domaine des produits de l'hygiène et de beauté.
Ainsi, en dépit de leurs efforts promotionnels, les pharmacies ont perdu des parts de marché sur ce segment. Rares sont les parapharmacies ou les espaces de parapharmacie, qui ayant une amplitude d'ouverture allant jusqu'à 60 heures par semaine, voire jusqu'à 80 heures pour les grandes surfaces, emploient plusieurs pharmaciens pour respecter les termes des contrats de distribution sélective et ainsi garantir la sécurité des consommateurs.
Cette pratique, constatée dans un grand nombre d'établissements, est dangereuse et illégale. Le pharmacien doit être présent de façon continue, il doit veiller au bon respect des pratiques en vigueur, informer, conseiller et rassurer la clientèle. De plus, ces agissements sont un véritable frein pour les jeunes diplômés des facultés de pharmacie qui souhaitent entrer sur le marché du travail et qui pourraient trouver de ce fait de nouveaux débouchés dans ce secteur, ou ils assurent la sécurité sanitaire de la clientèle. Le bon respect des pratiques contractuelles et de la réglementation sur ce point serait une opportunité pour développer l'emploi dans ce secteur.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures en vigueur pour faire respecter l'obligation de la présence d'un pharmacien pendant toute la durée d'ouverture dans ces établissements et plus précisément de bien vouloir l'éclairer sur les contrôles prévus par la Direction de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes pour leurs rappeler leurs obligations. Cela permettrait de mettre fin aux inégalités qui faussent la concurrence entre ceux qui respectent la réglementation sur ce point et ceux qui la contournent au détriment de la sécurité des consommateurs.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 17/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2007
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1179, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Alain Gournac. Ma question s'adresse en effet à M. Xavier Bertrand, mais je suis très content que ce soit M. Philippe Bas, un ministre que j'apprécie, qui y réponde !
Cette question, qui porte sur l'organisation du système de distribution des médicaments et des produits de parapharmacie en France, est, tout simplement, une question d'égalité, et elle se pose avec d'autant plus d'acuité que M. Xavier Bertrand souhaite étendre le rôle des pharmacies en matière de distribution de médicaments.
Sachant que, dans les pharmacies, la règle est qu'un pharmacien, capable de répondre à toutes les questions, par exemple en matière d'hygiène, soit constamment présent, je m'étonne que la plupart des parapharmacies que l'on voit actuellement foisonner, en particulier dans les centres commerciaux, et qui sont ouvertes - j'ai fait l'enquête - jusqu'à soixante, voire quatre-vingts heures, par semaine, n'emploient qu'un seul pharmacien. Certes, cela n'est pas systématique et je ne veux pas jeter l'opprobre sur ce secteur économique, mais telle est la situation générale.
En tout état de cause, je ne suis pas d'accord ! Par exemple, dans la pharmacie voisine de la mairie de ma ville, deux pharmaciennes se sont associées et se relaient pour assurer une présence continue. Je ne m'explique donc pas le laisser-faire qui règne s'agissant des parapharmacies, non plus que l'absence de contrôles, même si je ne suis pas toujours pour les contrôles.
C'est en tout cas une situation qu'il faudrait examiner plus soigneusement, d'autant que j'ai appris, en préparant cette question, que de jeunes diplômés des facultés de pharmacie, qui ont réussi des études difficiles, peinaient à trouver du travail. C'est tout de même inquiétant ! Or le respect de l'exigence de la présence continue d'un pharmacien diplômé dans les espaces de parapharmacie permettrait de développer l'emploi dans ce secteur.
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est la suivante : alors que, dans les grandes surfaces, on renforce les contrôles sur les produits alimentaires, quand va-t-on s'assurer, par l'intermédiaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du respect absolu de l'exigence que j'évoquais, pendant toute la durée d'ouverture des établissements concernés ?
J'insiste, monsieur le ministre, sur l'importance de cette question. À l'heure où M. Xavier Bertrand veut élargir le rôle des officines de pharmacie, à très juste titre car il n'est pas toujours possible d'obtenir immédiatement un rendez-vous chez le médecin, faisons en sorte que pharmacies et parapharmacies soient traitées sur un pied d'égalité !
M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous réponds en effet au nom de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.
Vous vous êtes fait le relais des préoccupations d'un certain nombre de pharmaciens d'officine, liées au fait que se développent actuellement, notamment dans les grandes surfaces, des « espaces » de vente de produits parapharmaceutiques, en réalité surtout de cosmétiques.
Certains fabricants de produits cosmétiques ont ainsi élaboré des contrats de distribution sélective, qui imposent aux revendeurs la présence d'un personnel qualifié pour donner des conseils sur les produits vendus. Toutefois, les qualifications exigées sont variables selon les contrats, lesquels ne prévoient pas toujours la présence d'un pharmacien diplômé d'État.
Cette question a été portée à la connaissance de la plus haute juridiction en la matière, le Conseil de la concurrence, qui a pris voilà maintenant dix ans une décision, laquelle régule le secteur des produits cosmétiques et d'hygiène.
Le Conseil de la concurrence a accepté ces contrats de distribution sélective, dans la mesure où ils ne constituent pas une entrave au marché. Il n'a pas limité la définition du personnel qualifié devant être présent aux heures d'ouverture aux seuls pharmaciens. Il exige en revanche un niveau de qualification professionnelle, « qu'il s'agisse d'un diplôme de pharmacien, d'un diplôme universitaire équivalent ou d'un diplôme scientifique ou professionnel ».
Aussi les parapharmacies ne sont-elles pas dans l'illégalité quand elles n'emploient pas un pharmacien si elles emploient une personne qualifiée ayant un diplôme équivalent.
Par ailleurs, les relations entre les fabricants de produits cosmétiques et leurs distributeurs relèvent du droit privé. Les contrats de distribution sélective prévoient des pénalités en cas de non-respect des clauses, notamment s'agissant des exigences posées en matière de qualification des personnels, mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas compétente pour contrôler la mise en oeuvre de ces pénalités. En cas de litige entre les parties, c'est au juge civil de trancher. Ce dispositif satisfait actuellement l'ensemble des parties.
La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, est donc d'ordre législatif et non pas administratif.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Si le titulaire d'un diplôme équivalent au diplôme de pharmacien était toujours présent dans les parapharmacies, je n'aurais rien à redire, monsieur le ministre, mais, si je vous pose aujourd'hui cette question, c'est parce que je sais bien que ce n'est pas le cas ! Parfois, ce sont de simples vendeuses, que je respecte tout à fait mais qui n'ont pas les qualifications requises, qui travaillent dans ces établissements, avec les risques de dérapage que cela implique.
Par conséquent, même si c'est le juge civil qui est compétent en la matière, je vous demande, monsieur le ministre, d'être très attentif à cette situation. En ce qui me concerne, je le serai. Le Gouvernement ne doit pas se contenter de laisser la profession s'organiser : on doit être aussi exigeant avec les parapharmacies qu'on peut l'être avec les officines de pharmacie !
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