Allez au contenu, Allez à la navigation

Refus du permis de construire après délivrance du certificat d'urbanisme

12e législature

Question écrite n° 25064 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2753

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas où un maire a accordé un certificat d'urbanisme mais a ensuite refusé l'octroi du permis de construire. Il souhaiterait savoir si un maire peut agir de la sorte et si le cas échéant, le demandeur du permis de construire peut exiger une indemnisation.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 712

Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et les éventuelles limitations au droit de construire applicables, ainsi que l'ensemble des contraintes pesant sur le terrain et connues au moment de la décision. Il indique également le régime des taxes et des participations applicables et l'état des équipements dont la réalisation, ou l'institution, est envisagée ou en cours d'étude. Lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise également si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Le certificat d'urbanisme constitue également une garantie contre les modifications de la règle d'urbanisme. Lorsqu'une demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité du certificat, l'autorité compétente ne peut opposer des dispositions d'urbanisme nouvelles à l'exception des règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques. Si ces règles sont respectées, le permis ne peut être refusé que si le certificat d'urbanisme était illégal, ou pour une raison autre, inconnue au moment du certificat d'urbanisme. Par exemple, le fait d'avoir mentionné dans le certificat que le terrain pouvait accueillir une habitation n'impose pas d'accepter un projet qui défigurerait le paysage. Dans ce cas, la légalité du certificat d'urbanisme n'est pas en cause. Par ailleurs, en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal, une indemnisation pourrait être demandée et l'autorité compétente pourrait voir sa responsabilité engagée.