Allez au contenu, Allez à la navigation

Sécurité routière et dysfonctionnements administratifs

12e législature

Question écrite n° 25088 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2750

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de certains dysfonctionnements administratifs dans le cadre de la lutte contre la violence routière et l'accidentologie qui est, évidemment une action largement partagée par la représentation nationale.

Elle appelle des sanctions fermes pour celles et ceux qui enfreignent le code de la route. Nul ne saurait remettre en cause ce principe.

Pour autant si l'État doit faire appliquer la loi il est nécessaire qu'il ne crée pas, en dehors de la législation, des sanctions de fait qui affaiblissent le message de transparence du combat pour la sécurité routière.

Ainsi un automobiliste sanctionné d'une suspension de permis de conduire pour une durée donnée ne saurait ni la voir réduite ni la voir accrue par l'administration en dehors de toute règle établie.

Malheureusement des dysfonctionnements patents d'administrations préfectorales ont pu être identifiés dans ce domaine. Il en est ainsi d'automobilistes, suspendus administrativement de leurs droits à conduire et dont la restitution du permis est conditionnée au passage devant une commission médicale. Il lui est demandé administrativement de solliciter un mois avant la fin de la suspension sa convocation devant ladite commission.

Malheureusement, dans plusieurs cas identifiés, les intéressés n'obtiennent en réalité leur passage devant la commission médicale ad hoc que plusieurs mois après la fin de la période officielle de sanction. Ils se trouvent, ainsi, de fait, condamnés à une suspension beaucoup longue que celle encourue et victime du mauvais fonctionnement d'un service administratif.

C'est notamment le cas dans les services de la préfecture du Val de Marne qui lui ont été signalés. Ainsi un jeune sanctionné d'une suspension de permis de conduire de deux mois, dont il ne discute pas le fondement, n'a obtenu ladite convocation que quatre mois après la fin officielle de la suspension et a été, du fait des services préfectoraux, condamné à une sanction trois fois supérieure à celle initialement et légalement infligée.

Pour toutes ces raisons il lui demande quelles actions il entend mettre en place pour remédier, notamment dans les services de la préfecture du Val-de-Marne à ce qui peut être assimiler à un abus de droit.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque