Allez au contenu, Allez à la navigation

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

12e législature

Question écrite n° 25101 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2751

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif de l'aide juridictionnelle en France. Si au cours de la législature des améliorations de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ont été constatées, il n'en reste pas moins que ces avancées sont encore insuffisantes pour permettre un plein accès au droit des plus démunis et une juste indemnisation des avocats. De plus, la nécessité de poursvuivre la modernisation de ce dispositif s'impose à tous. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats intervenant à ce titre.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3182

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. En effet, à la suite du protocole d'accord signé avec la profession d'avocat le 18 décembre 2000, plusieurs réformes sont venues améliorer la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, soit par une revalorisation du barème de rétribution, soit par une revalorisation de l'unité de valeur de référence. Ainsi, le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 a permis de revaloriser à la fois le barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans dix-sept procédures et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 56 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, plusieurs mesures sont venues améliorer les conditions de rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Ainsi, à la suite des travaux engagés avec les instances représentatives de la profession d'avocat, le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a, de nouveau, revalorisé le barème de rétribution des avocats pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, la loi de finances pour 2004 a revalorisé de 2 % le montant de l'unité de valeur de référence à compter du 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 millions d'euros. Ces réformes ont abouti à une revalorisation de 50,2 % de la contribution de l'Etat aux missions d'aide juridictionnelle depuis 2001. Dans le même temps, les dotations versées aux CARPA sont passées de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003, tandis qu'au cours de ces trois années les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8,2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005 alors que le nombre d'admissions ne progressait que de 6,6 % entre ces deux années. La revalorisation de 6 % de l'unité de valeur de référence prévue par le projet de loi de finances complète l'augmentation de la contribution de l'Etat aux missions d'aide juridictionnelle et compense l'évolution des prix de 5,5 % constatée depuis la dernière revalorisation intervenue le 1er janvier 2004. Cette revalorisation, en augmentant de 1,25 EUR le montant de l'unité de valeur de référence, porte ce dernier à 22,09 EUR en 2007 et représente un coût en année pleine de 16,3 MEUR. Ainsi, depuis la conclusion, le 18 décembre 2000, du protocole d'accord, le montant de l'unité de valeur aura connu une revalorisation de 9,83 %. Pour autant, ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Aussi, le garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé la tenue d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit qui auront lieu au mois de janvier. Ces assises seront l'occasion d'échanger, dans le cadre d'un dialogue constructif avec l'ensemble des acteurs concernés, sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, de la reconnaissance d'une défense de qualité, et de la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique.