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Insuffisance des compensations financières de l'État aux départements, dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002

12e législature

Question écrite n° 25105 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2745

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inacceptables des graves insuffisances des compensations financières de l'État dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002.

Les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA, n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n°2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, organisent le transfert de compétences de l'État vers les départements.

Face aux inquiétudes légitimes exprimées par les collectivités locales sur les conséquences financières de ces nouvelles responsabilités, le Gouvernement s'était engagé à leur apporter une compensation à « l'euro près ». Force est de constater que le compte n'y est pas !

En matière de RMI, la dette cumulée de l'État envers les départements, s'élève, pour les exercices 2004 et 2005 à 0,85 milliard d'euros. Elle devrait atteindre 2,35 milliards d'euros en 2007, malgré l'abondement complémentaire de 500 millions d'euros du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion prévu par le PLF 2007 !

Pour le département de l'Aude qui compte 329 000 habitants, le coût du RMI non compensé par l'État s'élève à 13 millions d'euros par an.

Le transfert des personnels TOS des collèges représente un coût supplémentaire, lié à l'insuffisance du nombre de personnel support transféré, à la fin des emplois aidés, à la suppression des emplois précaires, aux carences des crédits de suppléance, à l'inadaptation du principe de mutualisation des effectifs en cas d'ouverture d'établissement. Cela représente un surcoût annuel de l'ordre de 2,9 millions d'euros.

De même, le transfert du personnel DDE engendre pour cette collectivité, 10,5 millions d'euros de dépenses par an pour lesquelles l'État n'apporte que 9,3 millions d'euros.

Enfin, le différentiel pour le financement de l'APA devrait faire apparaître pour 2007, un manque de financement de 6 millions d'euros.

Au total, le transfert de charges ainsi organisé par le Gouvernement coûtera aux contribuables audois, plus de 23 millions d'euros pour la seule année 2007.

Il lui demande de mettre un terme à ces sous-compensations chroniques et de remédier à cette situation qui accroît davantage la rupture entre l'État et les territoires.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 239

L'article 72-2 de la Constitution, qui définit les principes de la compensation financière aux collectivités territoriales des transferts de compétences, dispose que les ressources attribuées au titre de la compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées. Il serait contraire à l'esprit de la décentralisation et à celui de la libre administration des collectivités locales de prévoir un remboursement par l'Etat des dépenses effectivement supportées postérieurement au transfert de compétence, qui peuvent notamment dépendre des choix de gestion librement arrêtés par les collectivités. Ce principe constitutionnel de juste compensation a été scrupuleusement respecté, sous le contrôle des élus membres de la commission consultative pour l'évaluation des charges. Le mode de calcul de la compensation des transferts prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 s'inscrit donc strictement dans ce cadre constitutionnel et a été précisé par une disposition issue d'un amendement parlementaire au projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Selon les dispositions du I de l'article 119 de la loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. C'est selon cette méthode qu'a été calculé le droit à compensation du département de l'Aude au titre des compétences transférées par la loi du 13 août 2004, sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges. Le département de l'Aude bénéficie en 2007 d'un droit à compensation de 8,64 milllions d'euros au titre des compétences transférées par la loi du 13 août 2004. Le transfert des personnels titulaires des directions départementales de l'équipement sera effectif au 1er janvier 2008. Les dépenses de revenu minimum d'insertion (RMI) du département en 2004 ont été compensées intégralement, au-delà des obligations constitutionnelles et législatives de l'Etat (article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005). Le Gouvernement a proposé en outre en loi de finances rectificative pour 2006 de porter à 500 millions d'euros par an sur trois ans la dotation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion pour contribuer à l'effort de financement des départements, au-delà de leur strict droit à compensation de 4,9 milliards d'euros au total.