Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que jusqu'en 1982 dans la plupart des départements, la préfecture regroupait les services préfectoraux, les services du conseil général et ceux du conseil régional lorsque la préfecture était chef-lieu de région. Or actuellement, on constate que les effectifs des préfectures n'ont pas diminué, mais que les conseils généraux et les conseils régionaux se sont tous dotés d'hôtels de département luxueux, avec des centaines si ce n'est des milliers d'employés supplémentaires. Il souhaiterait qu'il lui indique si un bilan pourrait être effectué en la matière. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir s'il ne pense pas que le nombre des échelons de l'administration territoriale en France génère des gaspillages financiers. En conséquence, il souhaite connaître son avis sur une éventuelle fusion progressive des départements et des régions, une partie des attributions des départements pouvant être transférée aux régions et le reste aux intercommunalités à fiscalité propre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. L'émergence de l'intercommunalité ces dernières années est venue ajouter un quatrième échelon de gouvernance locale. Reconnaissant la légitimité de chacune de ces structures (commune, département, région, EPCI), le législateur n'a pas souhaité modifier cette architecture institutionnelle. Au contraire, les lois de décentralisation successives ont renforcé chacun de ces niveaux et l'acte II a amélioré la cohérence de ce découpage institutionnel en mettant en place des transferts de compétences se situant largement dans la continuité de ceux intervenus dans les années 80. Ainsi, la loi du 13 août 2004 a non seulement confié de nouvelles compétences aux régions et aux départements, mais a également consolidé l'intercommunalité. Préalablement à ces transferts, la notion de chef de filât avait été introduite dans la Constitution en mars 2003 dans le but de confier une prééminence à une collectivité territoriale ou à un EPCI dans l'exercice d'une compétence ou la mise en oeuvre d'un projet. Cette innovation institutionnelle tend à créer une nouvelle articulation entre les différents échelons de collectivités. Quels qu'ils soient, il sera sans doute nécessaire de procéder le moment venu à une évaluation de ces dispositifs et à un effort supplémentaire de clarification. S'agissant de l'intercommunalité, afin de répondre aux observations de la Cour des comptes sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont, par circulaire du 23 novembre 2005, demandé aux préfets une implication forte autour de quatre axes prioritaires : la rationalisation des périmètres des structures intercommunales au travers la fixation d'un schéma départemental d'orientation de l'intercommunalité ; la définition au 18 août 2006 de l'intérêt communautaire au sein des compétences exercées par les EPCI ; le contrôle de l'exercice des compétences transférées ; la clarification des relations financières entre les EPCI et leurs communes. Par circulaire du 21 décembre 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales a tiré le bilan des actions et réflexions entreprises en 2006 et fixé les perspectives à l'horizon 2008. Il a plus particulièrement rappelé que le mouvement intercommunal devait être porteur d'économies d'échelle et vecteur de gestion rigoureuse. Il a dans ce sens demandé aux préfets de s'assurer, au titre du contrôle de légalité, que l'exercice des compétences par les EPCI est effectif et que celui-ci s'accompagne bien des transferts de moyens et de personnels devant y être consacrés.
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