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Préoccupations des petits porteurs de parts de SCPI

12e législature

Question écrite n° 25136 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2746

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations suscitées chez les petits porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) par certaines des dispositions de l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005. Elle lui signale notamment que de nombreux porteurs craignent de ne pas disposer d'un réel choix entre la conservation des SCPI et leur transformation en OPCI (organismes de placement collectif dans l'immobilier) dont le régime fiscal est différent. Elle lui rappelle que de nombreux porteurs de SCPI ont souscrit afin de s'assurer un complément de retraite et attendent de cette épargne des revenus aisés à contrôler et de caractère immobilier. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer ces particuliers investisseurs.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 344

La création des OPCI a notamment pour objectif de créer un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité, afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime des OPCI se veut incitative en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Elle prévoit qu'une assemblée générale extraordinaire des associés se prononce, dans un délai de cinq ans, sur l'opportunité de transformer ou non la SCPI en OPCI. Pour tenir compte du souhait d'une partie des porteurs de parts de SCPI de pouvoir continuer à développer son épargne dans le cadre des SCPI, y compris, le cas échéant, au moyen d'augmentations de capital, un article a été inséré dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié : la possibilité de créer de nouvelles SCPI après 2009 est maintenue, tout comme les facultés d'augmentation de capital. Le texte ainsi finalisé correspond à un bon équilibre entre promotion des OPCI et respect des intérêts des porteurs de SCPI.