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Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste

12e législature

Question écrite n° 25159 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2791

M. François Vendasi souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'absence de revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste depuis maintenant quatre années consécutives.

Cette situation, contraire aux engagements de l'époque, fragilise encore et encore le pouvoir d'achat des retraités, anciens combattants de surcroît.

Alors qu'il leur avait été promis une revalorisation qui permette d'atteindre le plafond de 130 points, aujourd'hui le compte n'y est toujours pas !

Aussi, devant le désaroi des associations d'anciens combattants, il lui demande de présenter un amendement gouvernemental au budget de son ministère de manière à répondre, au moins pour partie, aux attentes sucitées par des engagements publics, non respectés à ce stade.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 172

Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.