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Conséquence de l'absence d'une règle fixée par le code des marchés publics

12e législature

Question écrite n° 25166 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2793

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à l'article 1er du code des marchés publics (CMP) il est précisé, dans ses versions 2004 et 2006, que le respect des principes de « liberté d'accès à la commande publique », « d'égalité de traitement des candidats » et de « transparence des procédures » doit permettre « d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Des principes qui constituent des obligations « mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code ».

Dans ce cadre, la question se pose de savoir si un pouvoir adjudicateur peut agir selon une règle qui ne serait pas fixée par le code des marchés publics (CMP).

Ainsi, si la règle du remplacement définitif d'un membre titulaire d'une commission d'appel d'offres par un membre suppléant est prévue à l'article 22-III du CMP, aucune règle ne permet de procéder à son remplacement momentané. Aucune disposition ne permettant non plus de déduire à contrario qu'un tel remplacement est permis.

Il lui demande de préciser si, à son avis et malgré l'absence de règle fixée par le CMP, un membre titulaire d'une commission d'appel d'offres peut-être remplacé momentanément par un suppléant ?



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 27

L'article 22-III du code des marchés publics prévoit qu'« il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ». Cette disposition ne distingue pas selon que le remplacement du membre titulaire de la commission est un remplacement définitif ou un remplacement momentané. Il y a donc lieu de considérer, l'objectif visé étant que les règles posées par le texte du code permettent le fonctionnement en toutes circonstances de la commission, qu'un membre titulaire d'une commission d'appel d'offres peut toujours être remplacé par un suppléant en cas d'empêchement temporaire.