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Allotissement géographique d'un marché et impossibilité d'identification de prestations distinctes

12e législature

Question écrite n° 25168 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2793

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 10 du code des marchés publics (CMP) prévoit qu' « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ».

De la lecture de ces dispositions, il ressort a contrario que dès lors que l'objet du marché « ne permet pas l'identification de prestations distinctes », ledit marché ne peut-être passé en lots séparés.

Dans ce cadre et en ce qui concerne, par exemple, les marchés d'approvisionnement en carburant des véhicules d'incendie et de secours passés par les SDIS, pour lesquels il ne peut être distingué des prestations puisqu'elle est unique, la question se pose de savoir si la formulation de l'article 10 permet encore de définir des lots géographiques séparés correspondant à la répartition des centres de secours sur l'ensemble du territoire d'un département et justifiés par des raisons de proximité des lieux d'approvisionnement.

Il lui demande de préciser si, à son avis et dans la version actuelle de l'article 10 du CMP, un marché peut être alloti géographiquement dès lors que l'objet du marché ne permet pas d'identifier des prestations distinctes ?



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 537

L'article 10 du code des marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de conclure un marché alloti sans exclure la possibilité que, notamment pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ces lots puissent porter sur les mêmes fournitures ou services. Dans ce cas, le marché devra indiquer les conditions précises pour lesquelles les commandes seront passées aux différents prestataires. Dans les cas précis mentionnés, l'allotissement géographique correspondant à la zone d'intervention des centres de secours ne pose aucune difficulté. En revanche, si, pour des opérations ponctuelles, les véhicules de secours devaient pouvoir être amenés à quitter leur zone « normale » d'intervention, il serait utile que ces marchés prévoient également la possibilité, ponctuelle, de s'approvisionner auprès de titulaires d'autres secteurs géographiques, dans lesquels seraient situées les interventions en cause.