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Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres

12e législature

Question écrite n° 25174 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2793

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 23-I 1° du code des marchés publics prévoit que « peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : un ou plusieurs membres du service technique compétent […] d'un autre pouvoir adjudicateur […] lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ».

Il ne s'agit pas d'une disposition nouvelle puisque déjà en 1987 la Commission centrale des marchés, depuis disparue, expliquait que « le service technique compétent est un service d'État dès lors que la législation ou la réglementation prévoit l'intervention d'un tel service pour suivre ou assurer l'exécution des travaux, ou donne compétence à l'État pour assurer le contrôle technique de l'opération, ou lorsque les travaux ont été directement subventionnés par l'État » (Commission centrale des Marchés, Revue marchés publics, n° 228, septembre 1987, p. 4).

Cependant et bien que ces dispositions soient anciennes, la question se pose de savoir si, dès lors qu'une opération de travaux est subventionnée, par exemple, au titre de la dotation globale d'équipement, le pouvoir adjudicateur doit obligatoirement prévoir la présence du service technique de l'État compétent dans le domaine des travaux concernés.

Il lui demande de bien vouloir confirmer que la présence au sein d'une commission d'appel d'offres d'au moins un représentant du service compétent de l'État doit être prévue dès lors que les travaux, objet du marché, sont subventionnés par l'État ?



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 27

Le code des marchés publics n'impose pas la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un représentant de l'Etat, compétent pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité, lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat. Cette participation ne peut être rendue obligatoire que si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit.