Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que pour la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT (schéma de cohérence territoriale), le préfet doit tout d'abord consulter les communes potentiellement concernées par le périmètre ou les communautés de communes ayant compétence en matière de SCOT. Par la suite, il doit aussi notifier à chaque commune ou communauté de communes concernée, l'arrêté de délimitation du périmètre. Si l'une et l'autre de ces deux formalités ont été omises à l'encontre d'une collectivité (par exemple à l'encontre d'une commune n'appartenant à aucune communauté de communes ou à l'encontre d'une communauté de communes ayant compétence en matière de SCOT), il souhaiterait savoir si la poursuite de la procédure est viciée. Plus précisément, il souhaite savoir si on peut obliger une collectivité ainsi « oubliée » à faire partie contre son gré du syndicat mixte chargé du SCOT.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du SCOT appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. S'agissant de la détermination du projet de périmètre, la compétence appartient à ces mêmes communes ou groupements. La décision est prise par les conseils municipaux ou par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de SCOT. Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le périmètre du SCOT n'est plus arrêté par le préfet mais rendu public par celui-ci, après avis du ou des conseils généraux concernés. Le préfet doit au préalable « avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ». Ainsi, le choix d'un périmètre résulte non pas d'une simple consultation des communes et des EPCI intéressés, mais d'une proposition de leur part. Dans le cas où une des communes ou un des EPCI n'aurait pas délibéré sur le projet de périmètre, la procédure de détermination du périmètre ne peut aboutir. Par conséquent, en l'absence de consultation des communes ou d'un EPCI compétent en matière de SCOT, la procédure est irrégulière. Par ailleurs, s'agissant de la constitution du syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT, elle obéit aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lesquelles la création d'un syndicat mixte de SCOT peut être autorisée dès lors qu'elle recueille l'accord d'une majorité qualifiée de communes et (ou) EPCI inclus dans le périmètre du SCOT. L'application de la règle de la majorité qualifiée peut donc conduire à l'intégration, dans le syndicat mixte de SCOT, d'une communauté de communes ou d'une commune et, à ce titre, incluse dans le périmètre régulièrement arrêté du schéma, alors même qu'elle aurait manifesté son opposition à cette intégration. Ceci étant, l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme précise que « lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public [...] estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma [...], la commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma ». Si la commune ou l'EPCI n'a pas obtenu les modifications demandées, « le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut [...] décider de se retirer » (art. L. 122-12 du code). Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte lorsque l'établissement public qui élabore le SCOT est une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.
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