Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 09/11/2006
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. En effet, si les agriculteurs retraités ont bien obtenu la revalorisation des retraites pour leur carrière complète, ils attendent la mise en œuvre du décret relatif aux rattrapages pour les polypensionnés alors que certains d'entre eux l'ont obtenu, au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence. En conséquence, il lui demande s'il entend (1) publier le décret d'application dans les meilleurs délais ; (2) favoriser la mise en place, chaque début d'année civile, de la publication, des textes réglementaires fixant les revalorisations annuelles des retraites et de la RCO.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2007
L'application de la réglementation relative aux pensions de réversion liquidées avant le 1er juillet 2004 accentuerait les différences de traitement entre les bénéficiaires de pensions de réversion multiples (« polyreversés ») et les bénéficiaires d'une pension de réversion unique (« monoreversés »). Telle est l'interprétation qu'en fait la Cour de cassation. En effet, lorsque ces derniers percevaient déjà une retraite personnelle, le total de la pension de réversion et de leur retraite personnelle ne pouvait dépasser un plafond variable selon les cas. Ce plafond était fixé à 52 % de la somme des pensions du conjoint décédé et du conjoint survivant ou à 73 % du plafond de la sécurité sociale, la limite la plus favorable à l'assuré étant celle retenue. La réglementation applicable conduisait, lorsqu'il y avait plusieurs pensions de réversion à servir au conjoint survivant, à ce que chaque régime ne prenne en compte qu'une fraction de la retraite personnelle du survivant, ce qui lui était presque toujours favorable. C'est pourquoi, face à cette situation, les modalités d'application de la réglementation définies par les caisses de mutualité sociale agricole et relayées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), sur la base de l'interprétation des textes approuvée de longue date par les autorités de tutelle, consistaient à fractionner le plafond de cumul dans certaines conditions, ce qui corrigeait partiellement l'inégalité entre les monoreversés et les polyreversés. Le Gouvernement, conscient de la complexité du mode de calcul de ces pensions, a souhaité clarifier ce dispositif. L'amélioration a été proposée dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er juillet 2004, étend à 200 000 personnes supplémentaires, tous régimes confondus, le bénéfice de l'accès à la pension de réversion. Les modalités de calcul ne sont en revanche pas revues pour les personnes devenues veuves avant la mise en oeuvre, au 1er juillet 2004, de la loi portant réforme des retraites. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), le décret annuel fixant les paramètres financiers du régime a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2006. La cotisation RCO pour 2006 est maintenue à 2,97 % pour une assiette de 1 820 SMIC. La prestation RCO progresse de 1,7 %, soit un taux égal à celui de l'inflation. Le financement du régime doit être effectué en tenant compte de l'équilibre financier du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les discussions nécessaires portant sur le respect de cet équilibre financier sont à l'origine de la publication tardive de ce texte. Cependant, le Gouvernement s'est attaché à le faire publier dans les plus brefs délais. Quant à la revalorisation des pensions de retraite de base, elle est fixée chaque année, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Cet arrêté est publié dès la publication de la loi de finances.
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