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Mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) au prorata des années de chef d'exploitation agricole

12e législature

Question écrite n° 25219 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2791

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. Pour rappels, avant 1997, les agriculteurs devaient avoir effectuées 32,5 années d'activité professionnelle dans le secteur agricole, dont 17 ans en tant que chef d'exploitation pour obtenir une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Depuis cette date, ils peuvent l'obtenir s'ils ont effectué 32,5 années de travail, toute carrière confondue. En conséquence, les représentants de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée demandent s'il ne serait pas judicieux de proposer une retraite complémentaire obligatoire au prorata des années de chef d'exploitation.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 18

Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par anà 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient des prestations du régime, sous conditions de durée de carrière agricole, sans y avoir jamais cotisé. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO privilégient les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Il est parfois souhaité que ces conditions soient assouplies ou que le conjoint survivant bénéficie plus largement de la pension de réversion du régime. Il convient de rappeler que la RCO est financée à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 146 millions d'euros en 2006. La modification des conditions d'accès à la RCO pour en élargir le champ des bénéficiaires à titre gratuit entraînerait pour le régime une forte dépense. Le coût de cette modification implique soit une augmentation des cotisations acquittées par les exploitants en activité, augmentation jugée trop élevée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse importante de la contribution de l'Etat, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Toutefois, afin que la solidarité nationale s'exerce toujours plus vis-à-vis des retraités agricoles, M. le Président de la République a décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes. 300 000 retraités en bénéficieront. C'est un effort supplémentaire de 162 millions d'euros dès 2007. Ainsi, au 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité de non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à vingt-deux ans et demi et la décote par année manquante par rapport à la carrière complète sera fixée à 5,5 % par an. Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Le coût global de la revalorisation passera alors à 205 millions d'euros par an. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité des territoires.