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Opposabilité du périmètre d'un SCOT à une communauté de communes concernée mais non consultée

12e législature

Question écrite n° 25223 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2803

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que le troisième paragraphe de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) est proposé par une majorité qualifiée des collectivités concernées. Le paragraphe suivant prévoit que le projet est ensuite arrêté par le préfet. Lorsqu'une communauté de communes (ayant compétence pour le SCOT) concernée par le projet de périmètre n'a même pas été consultée et lorsque le préfet ne lui a pas non plus notifié l'arrêté arrêtant le périmètre du SCOT, il souhaiterait savoir si ce périmètre est ensuite opposable à la communauté de communes en cause dans le cadre de la procédure administrative ultérieure.



La question est caduque