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Procédure d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

12e législature

Question écrite n° 25238 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2803

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la procédure d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) repose sur deux étapes ; d'une part un arrêté préfectoral déterminant le périmètre du SCOT, d'autre part un arrêté préfectoral créant le syndicat mixte chargé du SCOT. Il souhaiterait qu'il lui indique si le ressort du syndicat mixte doit coïncider avec le périmètre du SCOT. Si tel n'était pas le cas, il souhaiterait savoir pour quelle raison un périmètre de SCOT est fixé au préalable. Plus généralement, si une commune ayant compétence pour le SCOT et appartenant au périmètre du SCOT n'est pas répertoriée comme membre du syndicat mixte chargé du SCOT, il souhaiterait savoir si l'arrêté créant ce syndicat mixte peut être annulé à la demande de la commune concernée.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 994

Le syndicat mixte est composé exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (article L. 122-4 du code de l'urbanisme). Le ressort du syndicat mixte coïncide donc avec le périmètre du SCOT. Toute commune incluse dans le périmètre du SCOT est, soit membre du syndicat mixte, soit représentée. Dans ce dernier cas, un collège regroupant plusieurs communes, elles-mêmes non représentées par un EPCI compétent, est constitué pour assurer une représentation collégiale de « communes isolées ».