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Prestation de compensation du handicap (PCH) et définition de « l'aide au ménage »

12e législature

Question écrite n° 25240 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2802

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH).
La PCH remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle émane de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et est précisée par le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005.
Les personnes lourdement handicapées de plus de vingt ans qui avaient recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence, bénéficiaient de l'ACTP. Aujourd'hui, la PCH ne permet plus le recours aux aides ménagères, elle est strictement réservée aux actes de la vie quotidienne.
D'autre part, un arrêté du 28 décembre 2005 fixe les tarifs de l'élément de la prestation de compensation. Le taux horaire pour une auxiliaire de vie s'élève ainsi a 14,43 € alors que son coût réel est de 18,88€. La différence, bien trop lourde pour les bénéficiaires, est prise en charge pour l'année 2006 par les caisses d'assurance maladie et les départements.
Cette solution, non pérenne, conduit à de nouvelles inégalités. Les budgets de l'aide sociale départementale, au même titre que ceux de l'action sociale des caisses d'assurance maladies étant inégaux selon les territoires. L'esprit de la loi du 11 février 2005 instituant l'égalité des droits est ainsi dévié.
Compte tenu de ces éléments et des remarques formulées par les associations au service des personnes en situation de handicap, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la définition de « l'aide au ménage » et les tarifs de l'élément de la prestation de compensation seront reconsidérés.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque