Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 16/11/2006
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions permettant l'éligibilité aux élections municipales d'une commune. Ainsi, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er Janvier de l'année de l'élection. Cette question est d'autant plus d'actualité que l'avancement probable du calendrier électoral pour les élections municipales à venir interpelle beaucoup de nos concitoyens en particulier celles et ceux qui se sentent investis au service de l'intérêt général. En effet, il est important pour chaque électeur de savoir dans quelles conditions l'exercice du droit de vote s'effectue mais aussi l'éligibilité dans la commune. Il souhaiterait connaître précisément la nature et les critères entourant cette obligation d'être inscrit au rôle des impôts locaux et les impératifs qui s'y attachent pour celles et ceux qui veulent demain participer à la vie de leur commune. Cet engagement citoyen est le socle fondamental de toute démocratie. Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral précise que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. La loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 prévoit que le prochain renouvellement des conseils municipaux se déroulera en mars 2008. Aucune modification de ce calendrier n'est à l'ordre du jour. Si un candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune, il ne pourra être éligible à l'assemblée municipale que s'il est inscrit personnellement au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, taxe professionnelle) au 1er janvier de l'année de l'élection, c'est-à-dire au 1er janvier 2008, ou s'il prouve qu'il aurait dû y être inscrit à cette date. La preuve de cette inscription peut être apportée soit par un avis d'imposition, soit par toute pièce certifiant qu'un candidat est redevable de l'une des contributions directes communales.
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