Avance remboursable sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et notion de zone de revitalisation rurale

Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 16/11/2006

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de ce qu'il est convenu d'appeler dorénavant l'avance remboursable sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, dite nouveau prêt à taux zéro. En effet, cette avance remboursable est soumise à plusieurs conditions pour son obtention. Les conditions concernent à la fois les emprunteurs (plafond de ressources…) et le logement (type d'acquisition…). Si le nouveau prêt à taux zéro permet de faciliter l'accession à la propriété, il n'en demeure pas moins qu'il repose sur des critères le plus souvent limitatifs et sélectifs ne permettant pas à l'ensemble de nos concitoyens, le plus à même d'y recourir, d'en bénéficier. En ce qui concerne les logements anciens, nombreux dans le monde rural, il est question d'apprécier également les normes minimales de surface et d'habitabilité, entraînant de ce fait un surcoût d'opération dont le financement tout naturellement ne peut excéder la capacité de remboursement de l'emprunteur. Il lui demande, d'une part, quelle est la teneur exacte du texte qui régit cette mesure et, d'autre part, il souhaite savoir de quelle manière il peut être entendu au coeur de nos territoires ruraux avec la notion de zones de revitalisation rurale. Cette relation est essentielle dans le maintien et l'attractivité de nos bourgs, tout en leur assurant une assise pérenne au service du développement Local.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2856

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

La question est caduque