Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 16/11/2006
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux appliqué à la TVA en restauration servie à table. L'ensemble des professionnels réclame depuis des années, un taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble des activités liées à la restauration. En effet, le secteur qui emploie le plus de main- d'oeuvre est aujourd'hui pénalisé. A l'heure du vote de projet de loi de finances pour 2007, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'évolution des discussions avec la Commission européenne et des intentions du Gouvernement sur cette question.
- page 2856
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services de restauration, le conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas débouché sur l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis obtenu prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont fournis localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l'emploi, la France disposera d'arguments de poids pour relancer les négociations sur ces nouvelles bases. Dans l'attente, il ne peut être envisagé d'introduire dans notre législation une disposition permettant l'application du taux réduit de la TVA aux services de restauration en se dispensant de l'accord de nos partenaires européens, démarche qui aboutirait inéluctablement à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes et aurait pour effet d'affaiblir la position de la France dans les négociations à venir avec nos partenaires.
- page 3105
Page mise à jour le