Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le centre des impôts des non-résidents a été déplacé de Paris (rue d'Uzés) à Noisy-le-Grand, en banlieue, dans un endroit difficile d'accès, sans la moindre consultation ni information préalable des sénateurs représentant les Français établis hors de France ni de l'Assemblée des Français de l'étranger. Si l'on peut comprendre la nécessité de réorganiser des services en fonction des disponibilités immobilières, il ne faut pas oublier que les Français établis hors de France, quand ils sont de passage à Paris, doivent pouvoir accéder facilement et rapidement aux différents services qui les concernent et ne pas être obligés de se déplacer en de multiples endroits éloignés les uns des autres pour effectuer leurs démarches administratives. On peut comprendre une décentralisation des services vers les départements limitrophes de Paris, mais uniquement dans la mesure où l'ensemble de ces services sont regroupés et d'un accès facile. Certes, des consultations fiscales ont lieu à la maison des Français de l'étranger, à Paris, mais, à titre d'exemple, pour le mois de novembre 2006, elles n'ont lieu que deux jeudis après-midi, chaque fois pendant trois heures maximum. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que sa politique de simplification administrative se traduise d'une manière concrète et pratique pour les Français établis hors de Francen car la décision de délocalisation qui vient d'être prise ne va pas dans ce sens. Il lui demande enfin s'il estime normal que les sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'Assemblée des Français de l'étranger n'aient pas été consultés ni même préalablement informés. Il lui rappelle que l'article 1er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 prévoit la consultation de cette Assemblée dans tous les domaines concernant les Français établis hors de France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/05/2007
La nouvelle implantation du centre des impôts des non-résidents (CINR) a été décidée en tenant compte des impératifs d'accès. Le site de Noisy-le-Grand a été choisi car situé sur la ligne A du RER, axe central de desserte francilienne, à environ vingt minutes du coeur de Paris (Châtelet-Les Halles), soit à peine plus que la précédente implantation. Le bâtiment est à proximité immédiate du RER (cinq minutes de trajet piéton fléché dès le RER). Par ailleurs, l'accès automobile est grandement facilité (autoroutes A 4, A 86 et Francilienne), étant précisé que les contribuables disposent de places de parking dans l'immeuble. Le transfert des services a notamment permis la création d'un hôtel des finances pour les contribuables non-résidents regroupant le centre des impôts et la trésorerie dans le même bâtiment. L'accueil commun a été réalisé à tous les niveaux : physique, téléphonique et dématérialisé. Il est toutefois précisé que l'essentiel des relations avec ces usagers se fait de façon dématérialisée. A titre indicatif, sur la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006, le centre des impôts des non-résidents a recensé 173 546 appels téléphoniques, 2 546 visiteurs et 21 337 courriels traités dans le délai de quarante-huit heures. S'agissant de l'information des usagers, les opérations suivantes ont été réalisées : indication sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique particuliers/vivre hors de France/vous résidez hors de France du transfert au 1er septembre 2006 du centre des impôts et de la trésorerie des non-résidents au 10, rue du Centre, à Noisy-le-Grand (93) ; mise en place d'un message téléphonique informant tout appelant du nouveau numéro de son correspondant à Noisy-le-Grand. En outre, des mesures spécifiques ont été mises en oeuvre. Ainsi, s'agissant des usagers professionnels, les courriers adressés aux entreprises, dès le mois de juin, indiquaient les nouvelles coordonnées des services à Noisy-le-Grand et les déclarations CA3 (TVA) ont été accompagnées d'une notice en français et en anglais portant les nouvelles coordonnées du service. Les déclarations relatives aux revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source étaient également accompagnées d'une notice en français. D'autre part, pour les usagers particuliers, la maison des Français de l'étranger a été informée du transfert du CINR. La déclaration de revenus pré-imprimée a été transmise aux contribuables non résidents avec une notice spécifique indiquant la nouvelle adresse du CINR. La nouvelle adresse a été imprimée sur les avis d'imposition adressés en septembre. Cette opération a donc été menée dans le souci d'améliorer significativement le service rendu aux contribuables résidant hors de France. Enfin, bien que n'étant pas soumise aux engagements de qualité de service élaborés dans le cadre du programme PVFI (pour vous faciliter l'impôt), centré sur les seuls services territoriaux, la DRESG fait néanmoins procéder trimestriellement à leur mesure. Ainsi, par exemple, à la fin de l'année 2006, 75 % des réponses aux courriels étaient apportées dans les quarante-huit heures, l'information sur l'existence du conciliateur à l'accueil et dans les courriers était constatée dans 75 % des cas, la confidentialité des réceptions était constamment assurée. A l'issue de chaque mesure, des consignes sont systématiquement données ayant constamment pour objectif l'exigence de qualité de service à l'égard de l'usager.
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