Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 16/11/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes des salariés de la Compagnie nationale du Rhône qui redoutent aujourd'hui une privatisation de leur société.
En effet, si la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 précise, dans son article 21, que la majorité du capital social et des droits de vote de la Compagnie nationale du Rhône est détenue par les collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public, certaines législations en matière de propriété du capital social ont pu récemment évoluer, notamment dans le secteur de l'énergie.
Ces interrogations résultent également de la part croissante prise par Suez-Electrabel au sein de la Compagnie nationale du Rhône puisque cette société détient actuellement 49,97% du capital de la CNR.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de cette société au statut très particulier puisque la loi de 1921 lui a confié des missions d'intérêt général dans le cadre de la gestion du fleuve Rhône.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/12/2006
La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme, titulaire de la concession du Rhône qui lui a été accordée par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis 2003, des partenaires publics, la Caisse des dépôts et consignations et des collectivités locales, détiennent la majorité du capital de la CNR, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la CNR ayant dans le même temps un actionnaire industriel de référence, le groupe Suez, qui possède aujourd'hui 49,97 % de son capital. A cet égard, il convient de rappeler que le projet de loi relatif au secteur de l'énergie adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat ne comporte aucune disposition concernant le capital de la Compagnie nationale du Rhône. Jusqu'au renouvellement de la concession en juin 2023, la CNR s'est engagée à élaborer et mettre en oeuvre tous les cinq ans un plan détaillant les actions qu'elle souhaite entreprendre dans les domaines de la navigation, de la production hydro-électrique, de l'environnement et de l'ancrage local. Son premier plan 2004-2008 de missions d'intérêt général a été validé le 20 juillet 2004 par son conseil de surveillance et ses autorités de tutelle (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer). Ce programme est construit autour de quatre axes majeurs : la navigation et le développement du transport fluvial ; la maximisation de la production hydraulique ; l'amélioration de l'environnement ; le confortement de l'ancrage local. Ces actions ont été déterminées suivant l'intérêt et les attentes des populations riveraines, des usagers du fleuve et des collectivités locales. L'enveloppe globale affectée au plan est de 125 MEUR à la charge de la Compagnie nationale du Rhône, auxquels pourront s'ajouter 50 MEUR au titre des participations des différents partenaires (Etat, régions, départements, collectivités locales), soit un total de 175 MEUR dédiés aux missions d'intérêt général sur le Rhône jusqu'en 2008. L'Etat est attentif au respect des obligations inscrites au cahier des charges de la concession et est satisfait par l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône qui s'est imposée depuis 2001 comme un acteur à part entière sur le marché français de l'électricité, disposant d'un parc de production très compétitif et très faiblement émetteur en gaz à effet de serre.
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