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Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait

12e législature

Question écrite n° 25284 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2859

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les rectifications que doit apporter l'administration sur des documents officiels à la suite d'erreurs apparues de son fait. Il lui cite l'exemple d'un couple ayant sollicité auprès du service central de l'état civil de Nantes un acte de mariage qui faisait mention en marge d'un jugement de divorce n'ayant jamais été prononcé. Les pétitionnaires ont sollicité une rectification qu'ils ont obtenue au prix de multiples démarches. Il s'avère que la copie de l'acte de mariage fait réapparaître l'erreur avec la mention qu'elle a été rectifiée. Les pétitionnaires regrettent que seule la mention exacte ne puisse apparaître et qu'il doit indéfiniment être écrit que c'est par erreur qu'un jugement de divorce a été mentionné. En conséquence il lui demande que dans le cadre de la délivrance de documents administratifs et dès lors qu'une erreur a été reconnue par l'administration et rectifiée, il soit possible d'en revenir à l'acte original.





La question est caduque