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Non-remboursement par la caisse d'assurance maladie de certains soins ou matériel des malades en ALD

12e législature

Question écrite n° 25290 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2862

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-remboursement par la Caisse d'assurance maladie aux malades en ALD (Affectation de Longue Durée) de certains soins ou matériel nécessaire pour les assurer.

Pour exemple, une personne malade du cancer du sein depuis 25 ans, atteinte d'un œdème lymphatique au niveau du bras et de la jambe doit être hospitalisée 4 semaines par an dans une clinique spécialisée en lymphologie en Allemagne (il n'y a pas d'équivalent en France). Une fois rentrée à son domicile, elle doit poursuivre les soins spécifiques appliqués dans cette clinique avec le matériel adéquat.

Or, ce matériel n'étant pas en vente en France pour l'instant (il le sera à partir de 2007), il doit être acheté en Allemagne. La première année, la CPAM a remboursé le matériel de manière normale mais la deuxième année, elle a réclamé un trop-perçu à la personne concernée.

En 2005, cette dernière aurait assumé la charge de 600 € minimum pour des soins liés au traitement du cancer dont elle souffre, permettant ainsi à la CPAM d'économiser plusieurs milliers d'euros de frais d'hospitalisation et 12.600 euros de frais de transport sachant que son époux a assuré tous ses déplacements.

Aussi, serait-il légitime que la Caisse d'assurance maladie prenne en charge le matériel nécessaire au traitement subi par cette personne.

Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur le cas exposé.



La question est caduque