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Contrôle des communes sur les opérateurs de réseaux câblés de télédistribution

12e législature

Question écrite n° 25309 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2859

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 96109 (Journal Officiel de l'Assemblée nationale) concernant l'absence de véritable contrôle des communes sur les opérateurs de réseaux câblés de télédistribution, il a indiqué que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « est compétente pour vérifier que les opérateurs se conforment à leurs obligations ». Il semble qu'une telle réponse est pour le moins dilatoire. En effet, certains opérateurs, et notamment Numéricable qui est en situation de quasi-monopole au niveau national, abusent de leur position dominante face aux abonnés pour augmenter de manière prohibitive les tarifs tout en réduisant les investissements de maintenance, ce qui dégrade la qualité du service. Ce type de situation illustre le vrai problème qui se pose mais l'Autorité de régulation ne fait strictement rien et n'a d'ailleurs pas réellement compétence pour le faire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est prêt à permettre l'adoption de mesures permettant de donner un réel pouvoir aux municipalités ou s'il préfère continuer à ne rien faire comme c'est le cas actuellement, ce qui revient à cautionner l'abus flagrant de position dominante des câblo-opérateurs.



La question est caduque