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Situations pouvant traduire un changement de destination

12e législature

Question écrite n° 25316 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2864

Rappelle la question 14924

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question n°14924 posée le 02/12/2004 portant sur les situations pouvant traduire un changement de destination n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 993

Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. En l'espèce, si le centre de vacances mutualiste constitue de l'hébergement hôtelier, il n'y a pas de changement de destination lorsqu'il est transformé en résidence hôtelière. Néanmoins, les travaux peuvent relever d'un permis de construire en fonction de leur nature et de leur importance. La transformation peut également être soumise à d'autres formalités au titre d'autres législations (établissement recevant du public, accessibilité...).