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Fonds apportés aux comptes de campagne par un candidat suppléant aux élections législatives considérés comme un apport personnel

12e législature

Question écrite n° 25334 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2923

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que par question écrite n° 20815, il lui a demandé si les fonds apportés aux comptes de campagne par un candidat suppléant aux élections législatives correspondent à un apport personnel. La réponse ministérielle évoque essentiellement la situation du candidat titulaire pour lequel il n'y a aucune incertitude. Par contre, rien n'est précisé pour le candidat suppléant. Il souhaiterait donc savoir si le candidat suppléant est considéré comme un candidat pour ce qui est de ses versements au compte de campagne.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 35

La réponse à la question écrite n° 20815, comme le guide du candidat et du mandataire édition 2006 diffusé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques auquel la réponse fait référence, précisent expressément que pour financer leur campagne le candidat et son suppléant peuvent recourir à des fonds personnels non plafonnés, qui doivent être versés sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier du candidat. Ces versements, qu'ils proviennent du candidat ou du suppléant, sont pris en compte pour le calcul de l'apport personnel qui fait l'objet du remboursement forfaitaire de l'Etat.