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Conséquences du contrat de projet en région PACA, notamment pour le secteur viticole

12e législature

Question écrite n° 25335 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2916

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du contrat de projet en région PACA notamment en ce qui concerne le secteur viticole. Il lui rappelle que la filière viticole constitue un axe primordial dans le secteur économique, tout particulièrement en ce qui concerne les emplois directs et indirects. Il lui rappelle également que ce secteur d'activité subit une crise grave, et qu'en cela elle doit être soutenue. En ce cas, il lui indique que cette filière nécessite un volume de financement au minimum équivalent à celui de la période 2000-2006, alors que les « maquettes budgétaires » évoquent des baisses de plus de 50 %. En outre, au niveau européen, de nouvelles règles subordonnent les financements européens aux aides nationales. Dès lors, un désengagement de l'Etat entraînerait donc, automatiquement, une baisse des aides européennes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre sur les mêmes bases son soutien au secteur viticole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 287

Dans le secteur viticole, les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche sont au service de la tradition exportatrice de vins produits dans les vignobles de France. Elles font partie intégrante du programme de la stratégie nationale de réforme de la filière viticole, promue par le Gouvernement et rendue publique le 29 mars 2006. Les objectifs et le niveau de l'engagement financier de l'Etat dans le contrat de projet Etat-région (CPER) pour la programmation 2007 à 2013 doivent être déterminés notamment en fonction des besoins et des priorités régionales. En ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, une attention particulière doit être portée, en raison de son importance économique, à la filière viticole. Les nouveaux CPER ont vocation à être l'outil privilégié de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de compétitivité des territoires. Ils doivent également être coordonnés avec les futurs programmes européens de développement rural. Ils s'appuient sur un diagnostic stratégique commun élaboré conjointement par les services de l'état, le conseil régional et les autres collectivités territoriales. A ce stade de la négociation, il s'agit encore de finaliser les besoins de chaque région et d'en formuler les conséquences en terme de concours de l'Etat mis en place par les offices agricoles. Dans la procédure de négociation en cours, les préfets de région ont présenté les objectifs et les besoins pour leur région lors des réunions interministérielles tenues sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Ils conduisent la négociation avec les collectivités territoriales au cours de ce second semestre de 2006. L'objectif reste de respecter le calendrier initial afin que l'année 2007 soit utile et que la cohérence soit conservée avec les programmes européens. En ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, une première évaluation a été réalisée. Toutefois, pour cette région, les demandes complémentaires restent à examiner. Elles seront prises en compte par la ventilation entre les offices agricoles et, dans le cas de la filière viticole, lors de la répartition au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture. Ce travail est conduit en collaboration avec les professionnels de la filière viticole. En réponse à leur demande, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur étudie avec eux les contours de la maquette du CPER pour la région. Cette procédure doit se poursuivre conformément au calendrier défini par le Premier ministre. Le ministère de l'agriculture et de la pêche vérifiera avec la plus grande attention que des moyens suffisants soient réservés pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin que les objectifs présentés, particulièrement en matière viticole, soient atteints. Les actions en faveur du secteur agricole doivent trouver dans les CPER une préfiguration des modalités de leur réalisation. Ces actions compléteront la politique communautaire et apporteront les contreparties suffisantes aux axes retenus pour le développement rural par la Communauté européenne.