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Exclusion de ses fonctions d'un conseiller municipal pendant une période déterminée

12e législature

Question écrite n° 25341 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2923

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, un maire peut faire délibérer le conseil municipal pour décider d'exclure de ses fonctions un conseiller municipal pendant une période déterminée. Il souhaiterait savoir si une telle décision entraîne également ipso facto l'exclusion de l'élu en cause de ses délégations de représentant de la commune au sein des EPCI et autres organismes extérieurs dont la commune est membre.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 478

Dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le conseil municipal a la faculté d'exclure pour un temps déterminé tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises, sans tenir compte des avertissements du maire, en application de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition du droit local permet de sanctionner un conseiller en raison de son comportement au sein du conseil municipal. Elle n'a pas pour effet ni pour objet de remettre en cause sa désignation en tant que délégué de la commune auprès des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes extérieurs dont la commune est membre. C'est en application de l'article L. 2121-33 que le conseil municipal peut, le cas échéant, décider de procéder au remplacement de ses représentants et délégués dans ces établissements et organismes.