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Exclusion d'un conseiller municipal et calcul du quorum

12e législature

Question écrite n° 25342 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2923

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que pour siéger valablement, un conseil municipal doit réunir le quorum de ses membres. Lorsqu'en application du droit local spécifique aux trois départements d'Alsace-Moselle un conseiller municipal a été exclu pour une durée de six mois, il souhaiterait savoir s'il est malgré tout décompté dans le calcul du quorum.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2007 - page 788

Dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, la disposition de l'article L. 2121-17 lui étant applicable. Ainsi, le fait qu'un conseiller municipal soit exclu temporairement des séances du conseil municipal ne met pas fin à son mandat et ce conseiller doit être considéré comme étant en exercice, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif. En effet, l'exclusion temporaire constitue un empêchement pour le conseiller concerné de participer aux délibérations, cette situation pouvant être assimilée au cas d'un conseiller intéressé personnellement à une affaire soumise au conseil, qui ne peut prendre part à la délibération sous peine d'illégalité de celle-ci mais qui est pris en compte néanmoins en tant que membre en exercice absent pour le calcul du quorum (CE, 19 janvier 1983, Chauré, Lebon p. 7).