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Disparité au plan fiscal entre pension d'invalidité et allocation adulte handicapé

12e législature

Question écrite n° 25348 de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2920

M. Jean Boyer souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation adulte handicapée ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second cas l'exonération semble soumise à un plafond de ressources (7 286 euros annuels). Il est vrai, les critères déterminant le handicap sont pour le moins différents de ceux relevant d'une pension d'invalidité. Les personnes atteintes d'un handicap ou d'une invalidité ne le sont pas en fonction d'exonérations ou d'abattements attendus mais au contraire attendent une légitime compensation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de rétablir une plus grande équité de traitement entre les personnes concernées et ce, bien évidemment, à condition de ressources comparables. Il souhaite également connaître les ouvertures de droits, les abattements ayant cours à l'heure actuelle pour atteindre cet objectif aussi bien en matière de prélèvements obligatoires que de prélèvements libératoires. La personne handicapée ou invalide a besoin d'être reconnue, c'est son droit le plus fort pour exister tout simplement. Ne l'oublions pas.



La question est caduque