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Conséquences financières pour les universités de l'application de l'article 231 du code général des impôts

12e législature

Question écrite n° 25362 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2920

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 231 du code général des impôts qui pénalise budgétairement nos universités. Celles-ci sont, en vertu de cette disposition, assujetties à la taxe sur les salaires et amenées à assumer cette taxe sur tous les transferts de personnels depuis le budget de l'Etat, alors que ce dernier en est exonéré. La stricte application de cet article est loin d'être neutre pour le budget des établissements universitaires, notamment au travers des surcoûts qu'il engendrera à l'occasion du paiement de certaines primes et rémunérations. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette disposition ne tenant pas compte de la réalité de fragilité financière dans laquelle se trouvent nos établissements universitaires et souhaite savoir s'il entend permettre aux universités de disposer du même régime dérogatoire que l'Etat.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2007 - page 780

Le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et y consacre d'importants moyens budgétaires. S'agissant de la rentrée universitaire 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Avec ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants. Concernant la loi de finances pour 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission recherche et enseignement supérieur s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006. Après 1 000 emplois nouveaux créés en 2005, 3 000 créés en 2006, la loi de finances pour 2007 permet la création de 2 000 emplois supplémentaires : 1 000 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 dans les organismes de recherche. Au-delà des créations d'emplois et du renforcement des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, le Gouvernement a adopté un amendement lors du débat sur la loi de finances 2007 qui vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel. Cette mesure vise à encourager et soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent.