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Réduction des crédits destinés aux réseaux de santé, notamment de soins palliatifs

12e législature

Question écrite n° 25368 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2926

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques que comporte sa décision d'une réduction de 20 % de l'enveloppe 2006 consacrée au financement des réseaux de santé, dont ceux de soins palliatifs. Cette décision porte atteinte à la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves et celle de leurs proches. Cela représente également une fragilisation du droit d'accès aux soins palliatifs prévu par la loi du 9 juin 1999. Elle lui rappelle également que les réseaux rendent possible l'application de la loi sur le « droit des malades et la qualité du système de santé » du 4 mars 2002 et du décret du 17 décembre 2002 relatif à la qualité des réseaux. Les réseaux de santé oeuvrent pour améliorer l'efficience du système de santé et proposer des modalités innovantes de prise en charge. Elle lui demande donc de reconsidérer cette décision.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 834

Reconnus et définis par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, les réseaux de santé constituent un enjeu fort de santé publique en termes d'amélioration de la sécurité des soins, de la qualité des prises en charge, de responsabilisation des professionnels et de l'usager et d'optimisation des ressources de l'assurance maladie. Tous les grands plans de santé publique des cinq dernières années comportent un volet sur l'organisation des coordinations et des complémentarités en réseau : plan cancer, plan soins palliatifs, plan périnatalité, plan santé mentale, plan « solidarité grand âge », plan « prise en charge et prévention des addictions », plan « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ». Ils attestent de la volonté constante du Gouvernement de favoriser par ce moyen la coopération des professionnels de santé et médico-sociaux de la ville et de l'hôpital et de promouvoir ce dispositif novateur de prise en charge globale des patients. Pour faire face aux dépenses de coordination des réseaux de santé, une enveloppe, la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) a été créée au sein des objectifs de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM). Signe fort de l'engagement du Gouvernement à soutenir une politique de développement des réseaux, cette enveloppe a été multipliée par sept entre 2002 et 2007. Début septembre 2006, pour faire face à une évolution trop rapide des dépenses générales de l'assurance maladie, 30 millions d'euros ont été gelés sur l'enveloppe DNDR. Cependant, cette mesure a été entourée de toutes les précautions pour qu'elle ne remette pas en cause les engagements financiers accordés aux réseaux de santé. Ainsi, conformément à ce qui avait été annoncé lors du colloque du 17 octobre 2006 sur les réseaux de santé, un arrêté de répartition complémentaire publié le 12 décembre 2006 a permis d'honorer toutes les demandes de financement des réseaux de santé remontées par les agences régionales d'hospitalisation. Cette année, la volonté appuyée du Gouvernement de pérenniser ce dispositif novateur se traduit par le maintien à hauteur de 170 millions d'euros de l'enveloppe DNDR. Cette enveloppe fait actuellement l'objet d'un projet d'arrêté de répartition régionale. Enfin, signe de la volonté du Gouvernement d'accompagner les évolutions et d'encadrer ce nécessaire dispositif novateur, une circulaire d'orientation des réseaux de santé doit paraître prochainement.