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Portée des dispositions de l'article L. 2333-92 du CGCT relatives à la taxe sur les déchets

12e législature

Question écrite n° 25370 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2917

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités de mise en oeuvre de la taxe instituée par l'article 90 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et notamment sur la portée exacte des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. En effet, selon ce texte, la taxe peur être établie sur les déchets réceptionnés « dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 ». Il résulte de la rédaction même de cette disposition et du fait que le mot « installé » est écrit au masculin singulier, que la date du 1er janvier 2006 ne s'applique qu'aux incinérateurs de déchets et non aux installations de stockage. Car pour que la date du 1er janvier 2006 s'applique aux deux catégories d'équipements concernés, il aurait fallu que le mot « installé » soit écrit au pluriel. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer si, compte tenu de la rédaction actuelle de ces dispositions, il est possible de considérer que la date du 1er janvier 2006 ne concerne pas les installations de stockage et assimilées.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 601

Afin d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation d'installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés, l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à 96 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant ». Le champ d'application de la taxe ainsi défini étant sujet à interprétation, les dispositions susmentionnées ont été précisées et substantiellement modifiées par l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ainsi, l'article L. 2333-92 du CGCT dispose désormais que les installations de traitement des déchets ménagers susceptibles d'être assujetties à cette taxe sont, d'une part, les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes non exclusivement utilisée pour les déchets produits par leur exploitant et, d'autre part, les installations d'incinération de déchets ménagers également non exclusivement utilisée pour les déchets produits par leur exploitant. Un nouvel alinéa définit ensuite les communes susceptibles d'instituer cette taxe. Il s'agit en premier lieu des communes sur les territoires desquelles une telle installation a été implantée ou étendue après le 1er janvier 2006 et, en second lieu, des communes qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre de l'implantation ou de l'extension de l'une de ces installations en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés doit être considérée comme installée ou étendue dès lors que les constats d'achèvement des travaux sont établis. L'article susmentionné de la loi de finances pour 2007 a par ailleurs réduit le tarif maximal de la taxe qui est désormais fixée à 1,5 euro par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation assujettie. Enfin, la date limite d'institution et de fixation du tarif de cette taxe pour 2007 a été exceptionnellement reportée du 15 octobre 2006 au 1er février 2007 afin de permettre aux communes concernées de prendre en compte l'ensemble de ces modifications.