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Assouplissement de la TACA sur le secteur automobile

12e législature

Question écrite n° 25377 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2926

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences négatives de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pour les entreprises de distribution et de services automobiles. L'activité de ces entreprises nécessite d'importantes surfaces de vente sous l'effet conjugué du règlement d'exemption communautaire 1400/2002 et de la politique commerciale des constructeurs que les distributeurs automobiles ne maîtrisent pas. Ces contraintes majeures font peser sur ces entreprises une pression fiscale supplémentaire puisque le montant de la TACA varie en fonction de la surface de vente.

Il demande si le Ministère envisage d'aménager les modalités d'assouplissement de la TACA pour prendre en compte les spécificités des entreprises de la distribution et des services de l'automobile.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 345

Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, après la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans le meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur le commerçants au titre de la TACA.