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Comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés

12e législature

Question écrite n° 25390 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2922

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les insuffisances actuelles de la comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés. Ainsi sont seules comptabilisées, en vertu de l'article L. 223-4 du code du travail, comme ouvrant droit à congés payés, les périodes de congés payés, les repos compensateurs, les périodes de repos des femmes en couches, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas opportun et légitime aujourd'hui d'étendre aux périodes de maladies autres que professionnelles, aux absences autorisées pour enfants malades, ainsi qu'aux congés d'adoption et de paternité cette prise en compte comme travail effectif ouvrant droit à congés payés.



La question est caduque