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Pénalisation de la région Lorraine dans le régime actuel de la TIPP

12e législature

Question écrite n° 25405 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2923

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2007, chaque conseil régional peut moduler la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or, cette modulation du tarif de la TIPP repose directement sur les quantités de carburant (essence et diesel) consommé dans le ressort de la région. Il souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'il y a là une profonde injustice car certaines régions frontalières voisines de pays ayant des prix de l'essence très bas sont pénalisées. Ainsi en Lorraine, eu égard aux achats considérables de carburant au Luxembourg et dans les autres pays étrangers voisins, on peut estimer que la consommation réelle de carburant est supérieure d'au moins 15 % aux achats de carburant effectués dans le ressort de la région. De ce fait, pour obtenir un même produit de la modulation de la TIPP, la région Lorraine est obligée de faire payer un supplément d'impôt aux automobilistes lorrains qui achètent leur carburant en Lorraine. Dans ces conditions, il est manifestement clair que l'assiette prise en compte est totalement inadaptée eu égard à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. La réponse à la question écrite n° 86499 (J.O Assemblée nationale du 21-02-2006) apparaît donc tout à fait inadaptée car elle revient à minimiser, si ce n'est à ignorer le problème. Il s'agit en fait de reconnaître d'une part, que le système actuel est pénalisant pour les régions frontalières concernées et d'autre part, de décider ou non la mise en œuvre de solutions correctrices.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 478

L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Par ailleurs, à la suite de l'autorisation de modulation accordée par nos partenaires européens le 24 octobre 2005, l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 a précisé l'encadrement juridique permettant aux régions de faire varier dès le 1er janvier 2007, à la hausse comme à la baisse mais de façon limitée, leur tarif de TIPP. Ainsi, à compter de 2006, l'assiette de la TIPP est régionalisée : les régions sont bénéficiaires d'un produit fiscal calculé sur la base des consommations de carburant (gazole et supercarburant sans plomb) enregistrées sur le territoire de chaque collectivité régionale. Le choix d'une régionalisation de la taxe par les consommations de carburant a été préféré à celui, plus simple mais moins équitable, d'une localisation de la TIPP en fonction des lieux d'implantation des entrepôts fiscaux de stockage (principalement, les raffineries). En effet, ces établissements ne sont pas répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire national. Le problème soulevé par l'honorable parlementaire existe dans certaines régions frontalières de pays connaissant des taux moins élevés de taxation du carburant. Cependant, le ministère de l'intérieur ne dispose d'aucun chiffre permettant d'évaluer avec précision l'existence et le niveau du manque à gagner éventuellement subi par chaque région du fait de tarifs de TIPP moins élevés que sur le territoire national. Il importe toutefois d'insister sur le fait que ce phénomène n'a aucune incidence sur la compensation financière des transferts de compétences elle-même puisque celle-ci prend en compte l'assiette régionale de la taxe et, partant, tend à majorer le tarif régional de TIPP afin d'ajuster le montant de la ressource transférée au droit à compensation. Par ailleurs, la capacité de modulation offerte aujourd'hui aux régions est particulièrement importante. En l'état des dernières statistiques connues, la plupart des régions ont utilisé à plein leur capacité de modulation de TIPP à la hausse, leur fournissant des ressources supplémentaires de plus de 500 MEUR, ressources qui s'ajoutent aux 2,3 milliards d'euros de TIPP transférés en compensation des transferts de compétences pour les années 2005 à 2007. S'agissant de la région Lorraine, elle a porté le niveau de la modulation régionale à son maximum autorisé par les autorités communautaires, soit + 1,15 EUR par hectolitre pour le gazole et + 1,77 EUR par hectolitre pour le supercarburant sans plomb. Cette décision devrait lui permettre de bénéficier de ressources supplémentaires de plus de 20 MEUR pour un droit à compensation d'environ 47 MEUR. Dans ces conditions et sauf à prévoir un système particulièrement complexe de péréquation des ressources fiscales issues de la modulation régionale, le Gouvernement n'envisage pas de modifier sur ce point les règles aujourd'hui en vigueur.