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Obligation d'information sur les risques technologiques et naturels prévisibles affectant un bien immobilier

12e législature

Question écrite n° 25412 de M. François Zocchetto (Mayenne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2919

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou le met en location.
le I) de l'article L. 125-5 du code de l'environnement précise que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ... sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Doit-il penser que cette obligation d'information s'applique lors d'une cession de fonds de commerce (qui est un bien meuble ou non immeuble) incluant la cession de droit au bail dès lors qu'il n'y a pas conclusion d'un nouveau bail commercial ? Il la remercie de sa réponse.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 532

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'obligation d'information sur les risques technologiques et naturels prévisibles affectant un bien immobilier, qui s'applique depuis le 1er juin 2006. L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire. Cette obligation ne concerne que les immeubles et non les biens meublés. Elle ne s'applique donc pas lors d'une cession de fonds de commerce.