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Cartes de séjour pour les ressortissants communautaires

12e législature

Question écrite n° 25417 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2924

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France. Or, dans la pratique, de nombreux ressortissants communautaires continuent de déposer des demandes de cartes de séjour parce que l'utilisation au quotidien de leur carte d'identité de leur pays d'origine n'est toujours pas bien acceptée. Le problème se pose notamment comme justificatif pour les règlements par chèque. Or, s'agissant d'une simple faculté accordée aux ressortissants communautaires et non d'une obligation, les délais d'instruction de ces dossiers par les services préfectoraux semblent aujourd'hui s'allonger. Ils seraient passés de trois à six mois. Il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour réduire les délais d'instruction des dossiers des ressortissants communautaires et s'il envisage de généraliser la carte de séjour à validité permanente.



La question est caduque