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Indemnisation des éleveurs affectés par le dispositif de protection contre la fièvre catarrhale ovine

12e législature

Question écrite n° 25452 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2980

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les éleveurs des départements du Nord et du Pas-de-Calais de la nécessaire mise en place de zones réglementées pour contenir l'épidémie de fièvre catarrhale ovine apparue en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. Elle lui signale que les restrictions de circulation des animaux contraints à rester dans ces zones réglementées ont largement perturbé les circuits commerciaux habituels, entraînant une baisse des ventes qui, en septembre, et pour le seul Pas-de-Calais, représente une perte de 300 000 euros et une réduction d'activité de 10 à 35 %. Si le Gouvernement annonce des mesures de soutien aux éleveurs et aux entreprises affectés par les mesures de restriction en raison des foyers de fièvre catarrhale ovine et décide de mesures immédiates de soutien de trésorerie, il n'en demeure pas moins que les exploitations vont se trouver dans des situations très critiques. Elle lui demande donc les propositions qu'il compte soumettre à la Commission européenne pour permettre une indemnisation directe des éleveurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 230

La confirmation des foyers français de fièvre catarrhale ovine (FCO) a conduit le Gouvernement à mettre en place des zones réglementées et des mesures sanitaires pour les cheptels infectés. Des zones de protection et de surveillance ont également été mises en place. La situation sanitaire relative à la fièvre catarrhale ovine (FCO) est stable en France avec six foyers. La période hivernale, notamment la baisse des températures, permet de réduire les risques de transmission de la maladie. L'action du Gouvernement a toujours été de faciliter l'activité économique locale tout en maintenant un haut niveau de protection pour éviter la diffusion de la maladie à de nouvelles régions d'élevage. Compte tenu des avis scientifiques et du droit communautaire, le ministère a permis plus largement l'abattage d'animaux hors des zones réglementées et élargi progressivement le champ des dérogations aux interdictions de mouvements animaux. Sont ainsi possibles, sous certaines conditions, la sortie des périmètres interdits vers la zone de protection, et également les passages de la zone de protection vers la zone de surveillance, avec des protocoles variant suivant les types d'animaux et leur utilisation. Dès le constat de l'inactivité des insectes vecteurs de la maladie, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de faciliter la circulation des ruminants dans les zones où a été observée la fièvre catarrhale ovine (FCO). Une zone réglementée (ZR) unique constituée par la fusion des anciennes zones de protection (100 km de rayon) et de surveillance (150 km de rayon) a été définie le 18 décembre 2006. Cette mesure entraîne plusieurs conséquences utiles : les mouvements sont désormais complètement libres au sein de la nouvelle zone réglementée ; très rapidement, les protocoles de dérogation permettant une sortie des périmètres interdits vers la nouvelle zone réglementée seront allégés pour tenir compte de l'absence d'insectes vecteurs ; à partir de la mi-janvier, les dérogations autorisant la sortie de la zone réglementée vers le reste du territoire national seront accessibles, sous conditions, à tous les types de ruminants, pour autant que leur traçabilité soit bien assurée. Les mesures sanitaires seront réexaminées au printemps en fonction de la reprise de l'activité de ces insectes et de la situation épidémiologique au regard de cette maladie. Sur le plan économique, les difficultés de commercialisation des viandes bovines et ovines provenant des zones réglementées créent une baisse de prix des animaux maigres, en particulier du broutard, par rapport aux autres régions. Les éleveurs et tout particulièrement les éleveurs naisseurs des périmètres interdits (dans les Ardennes, l'Aisne, la Meuse et le Nord) ont subi des pertes en raison de la baisse des cours de veaux de huit jours et de broutards. Les commerçants en bestiaux ont une activité réduite. Les organisations de producteurs, les abattoirs, et les entreprises de sélection en génétique subissent aussi des perturbations importantes. Un premier dispositif d'aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mis en oeuvre, dès le 2 octobre, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 million d'euros. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Le Gouvernement a décidé de compléter ce dispositif par des mesures immédiates de soutien en trésorerie : des reports de cotisations de la mutualité sociale agricole sont mis en place pour les éleveurs en difficulté dans les dix-sept départements réglementés ; des prises en charge de cotisations de la mutualité sociale agricole sont mises en place pour les éleveurs en difficulté, situés dans les quatre départements affectés par un périmètre interdit (Aisne, Ardennes, Meuse et Nord). 400 000 euros seront consacrés à cette action ; des reports de cotisations sociales et de charges fiscales seront mis en oeuvre pour les entreprises et les éleveurs en difficulté situés dans les seize départements affectés ; des prises en charge d'intérêt bancaire pour les éleveurs en situation difficile dans ces dix-sept départements. Une enveloppe d'un million d'euros de fonds d'allégement de charges sera déléguée aux préfets des dix-sept départements, dont 600 000 euros seront destinés aux quatre départements affectés par un périmètre interdit ; les coûts d'analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, seront pris en charge ; les coûts de chômage partiel seront pris en compte à 80 % pour les entreprises du secteur. Conscient que le plafond du régime de minimis n'offre pas de solutions satisfaisantes pour permettre l'indemnisation directe des pertes des éleveurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a transmis un mémorandum auprès de la Commission européenne, à partir d'un diagnostic des pertes de la filière. Enfin, les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffres d'affaire constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitante. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros dans le cadre du régime de minimis. Il tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période passée. Une enveloppe de 7,5 millions d'euros sera réservée à cette action.